Cette pénalité est automatiquement et de plein droit acquise sans formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action que se
réserverait CASABELLA d'effectuer à l'encontre du Client. En cas d'échéancier convenu, tout retard de paiement d'une échéance entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de l'ensemble
des échéances échues et à échoir.
Le Client ne peut prendre l'initiative, lorsqu'il a une réclamation à l'encontre de CASABELLA, d'opérer une compensation avec les sommes
qu'il doit lui payer.
En cas d'action de recouvrement, CASABELLA réclamera au Client tous les frais occasionnés par de telles démarches.
Article 12 - ACOMPTES
En cas de règlement comptant, la vente ou la prestation de service ne peut intervenir qu'après paiement d'un acompte d'au moins 30 % TTC du
montant total de la Commande, perçu après expiration du délai de 14 jours ( l'article L221-10 du code de la Consommation prévoyant un délai minimal de 7 jours). Les sommes versées
d'avance par le Client sont non productives d'intérêts et sont considérées comme des acomptes et non des arrhes. A défaut de paiement provisionné de l'acompte auprès de CASABELLA, il en
découlera un report du délai de livraison non imputable à CASABELLA et dont le Client ne saurait se prévaloir à quelque titre que ce soit et ce notamment pour annuler sa
commande.
Article 13 - RÉSOLUTION ET PÉNALITÉS
CASABELLA se réserve la faculté de résoudre de plein droit le Contrat conclu avec le Client en cas d'inexécution, par le Client, de l'un de
ses engagements contractuels, notamment quand le Client refuse de réceptionner les produits ou de laisser les équipes de CASABELLA accéder au chantier, sans préjudice de toute demande de
dommages et intérêts, et ce aux termes d'une mise en demeure sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 jours de sa présentation au
Client.
En cas de résolution de la Commande par le Client, après l'expiration du délai de rétractation légal en vigueur, mais avant la Confirmation
de la Commande lors de l'étude Technique menée par CASABELLA, le Client devra à CASABELLA, à titre de pénalité, une somme correspondante à 10% TTC du montant total de la Commande. Cette
somme viendra en compensation de l'acompte versé par le Client, quand le Contrat est réglé comptant. En cas de résolution de la Commande par le Client, mais après Confirmation de la
Commande lors de l'étude technique menée par CASABELLA, la pénalité due par le Client sera majorée afin d'être portée à 30 % TTC du montant total de la Commande. Dès lors que le Client
refuse le commencement des travaux ou les interrompt, en privant les équipes de CASABELLA d'accès au chantier, il sera réputé exprimer sa volonté de résoudre le contrat et sera tenu
envers CASABELLA d'une pénalité financière correspondant à 30% du montant total de la Commande, sans préjudice pour CASABELLA de toute action en dommages et intérêts. Dans le cas où
CASABELLA ne livrerait pas ou n'installerait pas les produits commandés, hors des causes exonératoires de responsabilité d'usages ou prévues aux présentes, de la non- exécution par le
Client de ses obligations, et sauf cas d'annulation de la Commande par CASABELLA dans les cinq jours ouvrés suivant l'Etude Technique comme stipulé à l'article 4 ci-dessus, ainsi que les
cas et conditions visés à l'article 9 ci-dessus, le Client sera fondé à obtenir de CASABELLA une indemnité limitativement équivalente à 10 % TTC du montant total de la
Commande.
Article 14- RÉSOLUTION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT APRÈS RENONCIATION À SON DÉLAI DE RÉTRACTATION
Les dispositions du présent article s'appliquent quand le Client a par accord préalable exprès, renoncé à son droit de rétractation prévu à
l'article L221-18 et L242-3 du Code de la consommation.
Lorsque le Client manifeste, malgré cela, sa volonté de résoudre la Commande, il devra payer au professionnel « un montant correspondant au
service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. » (article L221-25 du Code la
consommation). Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, lorsque la prestation de CASABELLA a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client
doit s'acquitter du prix total de la Commande.
Article 15- RESPONSABILITÉ
CASABELLA répond du préjudice causé au Client en raison de son inexécution, à condition que ce préjudice soit certain et qu'il soit la suite
immédiate et directe d'une inexécution de CASABELLA.
En tout état de cause, l'indemnisation due par CASABELLA au Client ne saurait excéder le montant des dommages et intérêts qui pouvait
raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat. La véracité ou l'authenticité des informations, documentations, relevés techniques, plans, autorisations administratives, ou
autres, qui sont fournis par le Client à CASABELLA et qui conditionnent sa prestation, engagent la seul responsabilité du Client ; CASABELLA ne saurait être poursuivi des conséquences
dommageables en résultant.
CASABELLA est assurée par la SA Allianz IARD au titre de la Responsabilité Civile des Entreprises Industrielles et Commerciales, contrat
n°58898558”.
Article 16 - MÉDIATION
En cas de litige le Client doit s'adresser en priorité au service clients de l'entreprise :
CASABELLA
50 voie Ariane ZI ATHELIA 1
13600 La Ciotat
En l'absence de solution amiable dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la
Vente Directe, 1 rue Emmanuel Chauvière - 75016 PARIS - Tél : 01 42 15 30 00 - info@cpmvd.fr - www.médiation-vente-directe.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à
l'amiable.
Article 17 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données communiquées par le Client font l'objet d'un traitement informatique par CASABELLA. Elles sont destinées à CASABELLA et à ses
prestataires pour le traitement de la Commande et afin d'adapter notre offre aux besoins du Client.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » donne bénéfice au Client d'un droit d'accès et
rectification sur les données personnelles qu'il communique pour le traitement de la Commande.
Ce droit peut être exercé auprès du siège de la société signataire dont les coordonnées figurent en en-tête du Bon de commande.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé destiné à la gestion exclusive de la clientèle/prospects par la
société CASABELLA.
La loi « informatique et libertés » vous donne accès, modification ou suppression de ces dernières.
Nous vous informons également de l’existence de la liste
Article 18– JURIDICTION COMPÉTENTE
La société CASABELLA ayant son siège social au 50 voie Ariane, Zone d’activité ATHELIA 13600 – LA CIOTAT, tout litige relèvera du
Tribunal judiciaire de Marseille situé au 6 rue Joseph Autran – MARSEILLE 13006.
Article 19 - RAPPEL DE TEXTES LEGAUX
Article L221-10-1 du Code la consommation :
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur
avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
- 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général
des impôts ;
- 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou
relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail;
- 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant
préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
- 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis,
frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L221-18 du Code la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite
d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;
- 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de
biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de
pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien.
Article L242-3 du Code de la consommation :
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L221-18.
Article L221-20 du Code de la consommation :
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de
l’article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article
L221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme
d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 du Code la consommation :
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant
l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou
la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support
durable.
Article L221-22 du Code de la consommation :
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L221-21 pèse sur le
consommateur.
Article L221-25 du Code la consommation :
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L221-4
commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur
papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier
alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service
fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le
montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en
application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-27 du Code la consommation :
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors
établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat
accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Article L221-28 du Code la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles ;
8°De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence