CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CASABELLA 2021 - 2022
Article 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES :
La société CASABELLA est une Société à Responsabilité Limité, ayant pour siège social le 50 voie d’Ariane - Zone d’activité ATHELIA 1 - LA CIOTAT -
13600 et est redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée N°FR37834597676
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° : 83459767600016
Enfin, la SARL CASABELLA est joignable par téléphone au 04-13-92-06-92 ou par e-mail à contact@casabella-habitat.fr
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente CASABELLA sont les conditions auxquelles se réfèrent les Bons de Commande CASABELLA. Elles sont
applicables à toutes les offres de produits et services (ci-après l'Offre) des sociétés commercialisant la marque CASABELLA qui s'adressent à un Client consommateur, au sens de l'article
préliminaire du Code de la consommation.
Article 3 - OBJET
L'Offre a pour objet la vente de produits ou la vente de produits accompagnée de prestations de services, comme limitativement stipulé sur le Bon de
Commande.
Sauf accord écrit contraire de CASABELLA, sont rigoureusement exclus de l'Offre, les produits et services non expressément mentionnés sur le Bon de
Commande, et en tout état de cause, et sans que cette liste soit limitative : les demandes de subvention(s) ou de crédits d'impôts, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et
non courants survenant lors de la pose de nos produits, les raccords de peinture, de revêtement extérieur, la pose d'une ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement
incorporées aux produits livrés.
Article 4 - LA COMMANDE
Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive, sous réserve du délai de réflexion prévu aux articles L221-18 et L242-3 du Code de la
Consommation, étant précisé que ce délai est légalement inapplicable aux contrats conclus à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre 11 du
titre VI du livre VII du Code de commerce. L'Offre de CASABELLA est toutefois suspendue à la Confirmation technique de CASABELLA, telle que définie à l'article 4 ci-dessous. Toute demande de
modification de la Commande par le Client devra, afin d'être recevable et régulièrement opposable à CASABELLA, obligatoirement lui parvenir, à l'adresse figurant sur le Bon de Commande, par un
écrit permettant d'établir le respect du délai de prévenance mentionné ci-dessous au présent article :
• En cas de commande de produits (exclusive de toute prestation de service): au plus tard dans les 5 (Cinq) jours ouvrables suivant la date de
signature du Bon de Commande;
• En cas de commande de produits accompagnée de prestations de services : au plus tard dans les 5 (Cinq) jours ouvrables suivants la date de
signature du bon de commande, qui fait l'objet d'un accord écrit entre CASABELLA et le Client aux termes du Bon de Modification de Commande. Toute modification de la Commande dans ce cadre
entraînera automatiquement un report de la date de livraison originelle, la nouvelle date reportée sur le Bon de Modification constituant la date de livraison entre les parties.
Article 5 - VÉRIFICATION DE COMMANDE
Compte tenu du caractère "sur mesure" des produits et services de CASABELLA, toute Offre est suspendue à la Confirmation de Commande qui suit
immédiatement l'Étude Technique CASABELLA, au cours de laquelle CASABELLA vérifie notamment les mesures prises, la faisabilité et l'opportunité pour le Client de la vente ou prestation prévue à
la Commande. Au terme de cette Etude Technique, CASABELLA émet un Bon de Confirmation ou de Modification de Commande qui est signé des deux parties et dont un double est obligatoirement laissé au
Client. Cette Confirmation ou Modification de Commande intervient dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion de la Commande. Les éventuelles adaptations et/ou modifications techniques
mineures identifiées et rendues nécessaires ou souhaitables — de par l'évolution et les contraintes techniques — au bon fonctionnement des produits commandés ou à la qualité du service rendu,
seront apportées à la Commande aux termes d'un Bon de Modification de Commande, les conditions tarifaires restant dans ce cadre inchangées. Seules les mesures confirmées par CASABELLA à la suite
de celles prises initialement par le commercial de CASABELLA au jour de la Commande — et indiquées sur le Bon de Confirmation ou de Modification de Commande, seront prises en compte pour la
fabrication des produits commandés et/ou pour la prestation de service. Le Client est parfaitement informé qu'une modification des cotes ou mesures par l'étude Technique reste sans conséquence
financière sur le « prix à payer » de la Commande, et ne peut aucunement être constitutive d'une novation de la Commande, ni d'un motif légitime de résolution par lui-même de la dite Commande, la
vérification technique étant nécessaire pour apporter un produit ou une prestation adaptés à sa demande.
Toutefois, le Client est informé que si, consécutivement à l'Etude Technique, les adaptations et/ou modifications à envisager entraînaient une
plus-value à son profit, par rapport à l'objet initial de la Commande, d'un minimum de 15% du montant total hors taxes de la Commande, CASABELLA disposerait de la faculté d'annuler la Commande,
et ce à l'exclusion de toute indemnité au profit du Client, dès lors qu'un Bon de Modification de la Commande intégrant cette plus-value n'a pas été accepté par le Client. Dans ce cas, tout
acompte versé par le Client lui sera restitué. Il en est de même, si les produits ou les prestations commandées se révélaient à l'étude Technique, incompatibles avec les possibilités de
fabrication de CASABELLA, techniquement impossible ou inopportun pour répondre au besoin du Client. CASABELLA doit informer le Client de sa décision d'annuler la Commande dans les 10 jours ouvrés
suivant l'étude Technique. Dans le cas où l'étude Technique révèlerait que les adaptations et/ou modifications à envisager entraînent une plus-value au profit de CASABELLA par rapport à l'objet
initial de la Commande, d'un minimum 15% du montant total hors taxe de la Commande, cette différence sera déduite du prix total de la Commande.
Article 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cas où les travaux nécessiteraient quelque autorisation, de quelque nature que ce soit, indispensable à l'exécution de la Commande par
CASABELLA (déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété, etc.) le Client s'engage à en informer CASABELLA au jour de la signature de la Commande, et mention
doit en être portée sur le Bon de Commande. Le Client est seul responsable de l'obtention d'une telle autorisation et devra fournir à CASABELLA tous les justificatifs nécessaires avant la
livraison du produit ou le commencement du chantier. De même, le Client s'engage à déclarer à CASABELLA s'il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie des produits et/ou
prestations de services commandés par un crédit et/ou une subvention, et dans ce cadre, à vérifier que cette condition est correctement
renseignée au recto du Bon de commande.
Le non-respect par le Client des obligations du présent article ne saurait constituer pour lui un motif légitime d'annulation ou de résolution
de la Commande.
Article 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits vendus par CASABELLA est expressément subordonné au paiement intégral par le Client et dans le délai
convenu du prix de la Commande, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de plein droit par CASABELLA des produits.
Le transfert au Client des risques, de perte, de vol, de détérioration des produits ou d'éventuels dommages occasionnés par les dits produits,
soumis à la réserve de propriété comme ci-avant indiqué, s'opère à la date de leur mise à disposition au Client.
Article 8 - GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES
Sur présentation d'un original de la facture, les produits et services CASABELLA sont garantis dans le cadre, d'une part, des garanties légales,
et d'autre part, de la garantie contractuelle CASABELLA. En tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toute les conséquences des
défauts ou vices cachés de la chose vendue et du service rendu s'applique (Article 1641 du Code Civil).
Par ailleurs CASABELLA répond des défauts de conformité affectant le produit à sa livraison (Article L217-4 du Code de la Consommation). En
outre, les produits vendus listés ci-dessous sont garantis contractuellement par CASABELLA, au titre de la garantie pièce, contre les vices de fabrication ou de matière, à compter de leur
date de réception par le Client, et ce pendant une durée déterminée de :
MENUISERIE
- Fenêtres PVC et portes d'entrée PVC (*) : 10 ans
- Fenêtres Aluminium (*) : 10 ans
- Volets roulants (*) : 8 ans
- Portes de garage (*) : 5 ans
- Portails, portillons, clôtures (*) : 5 ans
- Stores extérieurs (*) : 2 ans
- Motorisations : 2 ans
- Volets battants : 2 ans
- Persiennes / Jalousies : 2 ans
- Pergola : 5 ans
CUISINE
- Meuble : 2 ans
- Electroménager : 2 ans
ÉNERGIE
- Chauffage réversible : 2 ans, pièces.
- Compresseur 5 ans, pièces.
DÉCORATION
- Carrelage : 3 ans
- Parquet : 15 ans
SALLE DE BAIN
- Équipement plomberie : 2 ans
- Carrelage, faïence : 3 ans
FAÇADE
- Ravalement : 10 ans
- Hydrofuge : 10 ans
Pendant la durée de la garantie pièce, et sous réserve de son applicabilité, CASABELLA assure la gratuité de ses interventions (pièces,
main-d'oeuvre et frais de déplacement) au titre de la garantie main d'oeuvre pendant une durée de 2 ans maximum.
La garantie pourra être mise en jeu, aux termes d'une réclamation écrite sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé
à CASABELLA à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande. Les garanties sont exclusivement valables et applicables en France Métropolitaine
Article 9 - DÉLAI DE LIVRAISON
Le terme limite de livraison est indiqué sur le Bon de Commande ou sur le Bon de Confirmation ou de Modification de Commande lorsqu'il est
différent. L'article L216-1 du Code de la consommation dispose : « A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la
prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » CASABELLA ne manque pas à ses obligations si le délai de livraison indiqué sur le Bon de
Commande et/ou sur le Bon de Modification de Commande est outrepassé dès lors que ce retard est imputable à des intempéries, à la survenue d'un évènement de force majeure ou à la
non-exécution par des tiers de travaux préalables à ceux de CASABELLA, demandés par le Client lui-même.
Le délai d'exécution par les tiers desdits travaux devra être précisé par le Client sur le Bon de Commande de CASABELLA. Si, à l'issue de ce
délai, lesdits travaux ne sont pas réalisés et que CASABELLA ne peut livrer les produits commandés ni assurer la prestation prévue, le Client devra démontrer à CASABELLA que la non-exécution
est imputable à un tiers sans quoi il sera tenu au paiement total et immédiat du prix de la commande, diminué s'il y a lieu du coût de la pose après rectification du taux de TVA. Enfin,
CASABELLA est dégagé de son obligation de s'exécuter dans le délai prévu, et se réserve la faculté de demander au Client des dommages et intérêts, dans les cas suivants :
- L'accès au lieu d'installation n'a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
- Le Client méconnaît les conditions de paiement ;
- Le Client refuse sans justification valable de signer le Procès-verbal de réception.
Article 10 - CONFORMITÉ
Les coloris, les photographies et les schémas des catalogues, des supports promotionnels ou publicitaires édités par CASABELLA sont hors du
champ contractuel, et ont pour seul objet de faire une démonstration de nos produits. Les échantillons physiques visibles par notre clientèle à domicile, en agence ou sous quelque forme
d'exposition que ce soit, sont présentés à seul titre d'exemple des aspects possibles de nos produits, CASABELLA n'étant pas tenu des différences légères entre la présentation et le résultat
effectif.
Les performances techniques des produits reproduits sur les supports de communication CASABELLA sont indiquées à titre d'exemple des
performances réalisables par les dits produits, mais l'environnement particulier dans lequel ses produits seront utilisés ou posés peut entrainer des variations sensibles avec les
performances prévues.
Article 11 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix de vente des Produits et Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande; les prix de vente sont toutes taxes comprises au taux de
TVA en vigueur au jour de la Commande.
Les ventes sont réputées au comptant et ne bénéficient pas d'escompte. Les modalités de paiement figurent sur le Bon de commande. Un acompte
peut être perçu (selon les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous), le solde du prix étant règlé le jour de la livraison des Produits, à la date mentionnée sur la facture ou selon
l'échéancier convenu au titre du chantier.
En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé
sur le montant TTC de la facture.
Cette pénalité est automatiquement et de plein droit acquise sans formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action que se
réserverait CASABELLA d'effectuer à l'encontre du Client. En cas d'échéancier convenu, tout retard de paiement d'une échéance entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de l'ensemble
des échéances échues et à échoir.
Le Client ne peut prendre l'initiative, lorsqu'il a une réclamation à l'encontre de CASABELLA, d'opérer une compensation avec les sommes
qu'il doit lui payer.
En cas d'action de recouvrement, CASABELLA réclamera au Client tous les frais occasionnés par de telles démarches.
Article 12 - ACOMPTES
En cas de règlement comptant, la vente ou la prestation de service ne peut intervenir qu'après paiement d'un acompte d'au moins 30 % TTC du
montant total de la Commande, perçu après expiration du délai de 14 jours ( l'article L221-10 du code de la Consommation prévoyant un délai minimal de 7 jours). Les sommes versées
d'avance par le Client sont non productives d'intérêts et sont considérées comme des acomptes et non des arrhes. A défaut de paiement provisionné de l'acompte auprès de CASABELLA, il en
découlera un report du délai de livraison non imputable à CASABELLA et dont le Client ne saurait se prévaloir à quelque titre que ce soit et ce notamment pour annuler sa
commande.
Article 13 - RÉSOLUTION ET PÉNALITÉS
CASABELLA se réserve la faculté de résoudre de plein droit le Contrat conclu avec le Client en cas d'inexécution, par le Client, de l'un de
ses engagements contractuels, notamment quand le Client refuse de réceptionner les produits ou de laisser les équipes de CASABELLA accéder au chantier, sans préjudice de toute demande de
dommages et intérêts, et ce aux termes d'une mise en demeure sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 jours de sa présentation au
Client.
En cas de résolution de la Commande par le Client, après l'expiration du délai de rétractation légal en vigueur, mais avant la Confirmation
de la Commande lors de l'étude Technique menée par CASABELLA, le Client devra à CASABELLA, à titre de pénalité, une somme correspondante à 10% TTC du montant total de la Commande. Cette
somme viendra en compensation de l'acompte versé par le Client, quand le Contrat est réglé comptant. En cas de résolution de la Commande par le Client, mais après Confirmation de la
Commande lors de l'étude technique menée par CASABELLA, la pénalité due par le Client sera majorée afin d'être portée à 30 % TTC du montant total de la Commande. Dès lors que le Client
refuse le commencement des travaux ou les interrompt, en privant les équipes de CASABELLA d'accès au chantier, il sera réputé exprimer sa volonté de résoudre le contrat et sera tenu
envers CASABELLA d'une pénalité financière correspondant à 30% du montant total de la Commande, sans préjudice pour CASABELLA de toute action en dommages et intérêts. Dans le cas où
CASABELLA ne livrerait pas ou n'installerait pas les produits commandés, hors des causes exonératoires de responsabilité d'usages ou prévues aux présentes, de la non- exécution par le
Client de ses obligations, et sauf cas d'annulation de la Commande par CASABELLA dans les cinq jours ouvrés suivant l'Etude Technique comme stipulé à l'article 4 ci-dessus, ainsi que les
cas et conditions visés à l'article 9 ci-dessus, le Client sera fondé à obtenir de CASABELLA une indemnité limitativement équivalente à 10 % TTC du montant total de la
Commande.
Article 14- RÉSOLUTION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT APRÈS RENONCIATION À SON DÉLAI DE RÉTRACTATION
Les dispositions du présent article s'appliquent quand le Client a par accord préalable exprès, renoncé à son droit de rétractation prévu à
l'article L221-18 et L242-3 du Code de la consommation.
Lorsque le Client manifeste, malgré cela, sa volonté de résoudre la Commande, il devra payer au professionnel « un montant correspondant au
service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. » (article L221-25 du Code la
consommation). Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, lorsque la prestation de CASABELLA a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client
doit s'acquitter du prix total de la Commande.
Article 15- RESPONSABILITÉ
CASABELLA répond du préjudice causé au Client en raison de son inexécution, à condition que ce préjudice soit certain et qu'il soit la suite
immédiate et directe d'une inexécution de CASABELLA.
En tout état de cause, l'indemnisation due par CASABELLA au Client ne saurait excéder le montant des dommages et intérêts qui pouvait
raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat. La véracité ou l'authenticité des informations, documentations, relevés techniques, plans, autorisations administratives, ou
autres, qui sont fournis par le Client à CASABELLA et qui conditionnent sa prestation, engagent la seul responsabilité du Client ; CASABELLA ne saurait être poursuivi des conséquences
dommageables en résultant.
CASABELLA est assurée par la SA Allianz IARD au titre de la Responsabilité Civile des Entreprises Industrielles et Commerciales, contrat
n°58898558”.
Article 16 - MÉDIATION
En cas de litige le Client doit s'adresser en priorité au service clients de l'entreprise :
CASABELLA
50 voie Ariane ZI ATHELIA 1
13600 La Ciotat
En l'absence de solution amiable dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la
Vente Directe, 1 rue Emmanuel Chauvière - 75016 PARIS - Tél : 01 42 15 30 00 - info@cpmvd.fr - www.médiation-vente-directe.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à
l'amiable.
Article 17 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données communiquées par le Client font l'objet d'un traitement informatique par CASABELLA. Elles sont destinées à CASABELLA et à ses
prestataires pour le traitement de la Commande et afin d'adapter notre offre aux besoins du Client.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » donne bénéfice au Client d'un droit d'accès et
rectification sur les données personnelles qu'il communique pour le traitement de la Commande.
Ce droit peut être exercé auprès du siège de la société signataire dont les coordonnées figurent en en-tête du Bon de commande.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé destiné à la gestion exclusive de la clientèle/prospects par la
société CASABELLA.
La loi « informatique et libertés » vous donne accès, modification ou suppression de ces dernières.
Nous vous informons également de l’existence de la liste
« BlocTel » permettant une opposition au démarchage téléphonique à cette adresse : https://conso.bloctel.fr
Article 18– JURIDICTION COMPÉTENTE
La société CASABELLA ayant son siège social au 50 voie Ariane, Zone d’activité ATHELIA 13600 – LA CIOTAT, tout litige relèvera du
Tribunal judiciaire de Marseille situé au 6 rue Joseph Autran – MARSEILLE 13006.
Article 19 - RAPPEL DE TEXTES LEGAUX
Article L221-10-1 du Code la consommation :
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur
avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
- 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général
des impôts ;
- 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou
relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail;
- 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant
préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
- 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis,
frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L221-18 du Code la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite
d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;
- 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de
biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de
pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien.
Article L242-3 du Code de la consommation :
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L221-18.
Article L221-20 du Code de la consommation :
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de
l’article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article
L221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme
d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 du Code la consommation :
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant
l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou
la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support
durable.
Article L221-22 du Code de la consommation :
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L221-21 pèse sur le
consommateur.
Article L221-25 du Code la consommation :
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L221-4
commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur
papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier
alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service
fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le
montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en
application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-27 du Code la consommation :
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors
établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat
accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Article L221-28 du Code la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles ;
8°De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
ANNULATION DE COMMANDE -
Code de la consommation articles : L221-18 ; L222-1 et 2 ; L232-3 ; L242-3 ; L242-5 à L242-9 et L242-13.
CONDITIONS : Compléter et signer ce formulaire.
- Utiliser l'adresse figurant au dos ;
-
L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du lendemain du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :