CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CASABELLA 2020 - 2021

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente CASABELLA sont les conditions auxquelles se réfèrent les Bons de Commande CASABELLA.
Elles sont applicables à toutes les offres de produits et services (ci-après l'Offre) des sociétés commercialisant la marque CASABELLA qui
s'adressent à un Client consommateur, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.


Article 2 - OBJET
L'Offre a pour objet la vente de produits ou la vente de produits accompagnée de prestations de services, comme limitativement stipulé sur
le Bon de Commande.
Sauf accord écrit contraire de CASABELLA, sont rigoureusement exclus de l'Offre, les produits et services non expressément mentionnés
sur le Bon de Commande, et en tout état de cause, et sans que cette liste soit limitative : les demandes de subvention(s) ou de crédits
d'impôts, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de la pose de nos produits, les raccords
de peinture, de revêtement extérieur, la pose d'une ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées aux
produits livrés.


Article 3 - LA COMMANDE
Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive, sous réserve du délai de réflexion prévu à l'article L121-21 du Code de la
Consommation, étant précisé que ce délai est légalement inapplicable aux contrats conclus à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute
manifestation commerciale relevant du chapitre 11 du titre VI du livre VII du Code de commerce.
L'Offre de CASABELLA est toutefois suspendue à la Confirmation technique de CASABELLA, telle que définie à l'article 4 ci-dessous.
Toute demande de modification de la Commande par le Client devra, afin d'être recevable et régulièrement opposable à CASABELLA,
obligatoirement lui parvenir, à l'adresse figurant sur le Bon de Commande, par un écrit permettant d'établir le respect du délai de
prévenance mentionné ci-dessous au présent article :
• en cas de commande de produits (exclusive de toute prestation de service): au plus tard dans les 5 (Cinq) jours ouvrables suivant la date
de signature du Bon de Commande;
• en cas de commande de produits accompagnée de prestations de services : au plus tard dans les 5 (Cinq) jours ouvrables suivants la date
de signature du bon de commande, qui fait l'objet d'un accord écrit entre CASABELLA et le Client aux termes du Bon de Modification de
Commande.
Toute modification de la Commande dans ce cadre entraînera automatiquement un report de la date de livraison originelle, la nouvelle date
reportée sur le Bon de Modification constituant la date de livraison entre les parties.


Article 4 - VÉRIFICATION DE COMMANDE
Compte tenu du caractère "sur mesure" des produits et services de CASABELLA, toute Offre est suspendue à la Confirmation de
Commande qui suit immédiatement l'Étude Technique CASABELLA, au cours de laquelle CASABELLA vérifie notamment les mesures
prises, la faisabilité et l'opportunité pour le Client de la vente ou prestation prévue à la Commande. Au terme de cette Etude Technique,
CASABELLA émet un Bon de Confirmation ou de Modification de Commande qui est signé des deux parties et dont un double est
obligatoirement laissé au Client. Cette Confirmation ou Modification de Commande intervient dans un délai maximal de 30 jours après la
conclusion de la Commande.
Les éventuelles adaptations et/ou modifications techniques mineures identifiées et rendues nécessaires ou souhaitables
— de par l'évolution et les contraintes techniques — au bon fonctionnement des produits commandés ou à la qualité du service rendu,
seront apportées à la Commande aux termes d'un Bon de Modification de Commande, les conditions tarifaires restant dans ce cadre
inchangées.
Seules les mesures confirmées par CASABELLA à la suite de celles prises initialement par le commercial de CASABELLA au jour de la
Commande — et indiquées sur le Bon de Confirmation ou de Modification de Commande, seront prises en compte pour la fabrication des
produits commandés et/ou pour la prestation de service.
Le Client est parfaitement informé qu'une modification des cotes ou mesures par l'étude Technique reste sans conséquence financière sur le
« prix à payer » de la Commande, et ne peut aucunement être constitutive d'une novation de la Commande, ni d'un motif légitime de
résolution par lui-même de la dite Commande, la vérification technique étant nécessaire pour apporter un produit ou une prestation adaptés
à sa demande.
Toutefois, le Client est informé que si, consécutivement à l'Etude Technique, les adaptations et/ou modifications à envisager entraînaient une
plus-value à son profit, par rapport à l'objet initial de la Commande, d'un minimum de 15% du montant total hors taxes de la Commande,
CASABELLA disposerait de la faculté d'annuler la Commande, et ce à l'exclusion de toute indemnité au profit du Client, dès lors qu'un Bon
de Modification de la Commande intégrant cette plus-value n'a pas été accepté par le Client. Dans ce cas, tout acompte versé par le Client
lui sera restitué.
Il en est de même, si les produits ou les prestations commandées se révélaient à l'étude Technique, incompatibles avec les possibilités de
fabrication de CASABELLA, techniquement impossible ou inopportun pour répondre au besoin du Client. CASABELLA doit informer le Client
de sa décision d'annuler la Commande dans les 10 jours ouvrés suivant l'étude Technique.
Dans le cas où l'étude Technique révèlerait que les adaptations et/ou modifications à envisager entraînent une plus-value au profit de
CASABELLA par rapport à l'objet initial de la Commande, d'un minimum 15% du montant total hors taxe de la Commande, cette différence
sera déduite du prix total de la Commande.


Article 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cas où les travaux nécessiteraient quelque autorisation, de quelque nature que ce soit, indispensable à l'exécution de la Commande
par CASABELLA (déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété, etc.) le Client s'engage à en informer
CASABELLA au jour de la signature de la Commande, et mention doit en être portée sur le Bon de Commande.
Le Client est seul responsable de l'obtention d'une telle autorisation et devra fournir à CASABELLA tous les justificatifs nécessaires avant la
livraison du produit ou le commencement du chantier.
De même, le Client s'engage à déclarer à CASABELLA s'il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie des produits et/
ou prestations de services commandés par un crédit et/ou une subvention, et dans ce cadre, à vérifier que cette condition est correctement
renseignée au recto du Bon de commande.
Le non-respect par le Client des obligations du présent article ne saurait constituer pour lui un motif légitime d'annulation ou de résolution
de la Commande.


Article 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits vendus par CASABELLA est expressément subordonné au paiement intégral par le Client et dans le
délai convenu du prix de la Commande, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de plein droit par CASABELLA des produits.
Le transfert au Client des risques, de perte, de vol, de détérioration des produits ou d'éventuels dommages occasionnés par les dits
produits, soumis à la réserve de propriété comme ci-avant indiqué, s'opère à la date de leur mise à disposition au Client.


Article 7 - GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES
Sur présentation d'un original de la facture, les produits et services CASABELLA sont garantis dans le cadre, d'une part, des garanties
légales, et d'autre part, de la garantie contractuelle CASABELLA.
En tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toute les conséquences des défauts
ou vices cachés de la chose
vendue et du service rendu s'applique (Article 1641 du Code Civil).
Par ailleurs CASABELLA répond des défauts de conformité affectant le produit à sa livraison (Article L211-4 du Code de la Consommation).
En outre, les produits vendus listés ci-dessous sont garantis contractuellement par CASABELLA, au titre de la garantie pièce, contre les
vices de fabrication ou de matière, à compter de leur date de réception par le Client, et ce pendant une durée déterminée de :
MENUISERIE
- Fenêtres PVC et portes d'entrée PVC (*) : 10 ans
- Fenêtres Aluminium (*) : 10 ans
- Volets roulants (*) : 8 ans
- Portes de garage (*) : 5 ans
- Portails, portillons, clôtures, garde-corps (*) : 5 ans
- Stores extérieurs (*) : 5 ans
- Motorisations : 5 ans sauf motorisation volets roulants 2 ans
- Volets battants : 2 ans
- Persiennes / Jalousies : 2 ans
- (*) Sauf quincaillerie : 2 ans
PERGOLA
- Pergola : 5ans
ENERGIE
- Chauffage réversible, Chauffage gainable : 2 ans, pièces. Compresseur 5 ans, pièces.
SALLE DE BAIN
- Equipement plomberie : 2 ans
- Carrelage, faience : 3 ans
DOMOTIQUE
- Télécommandes : garantie 3 ans
- Hors garantie conventionnelle : Ecran tactile, récepteurs, capteurs, prises... : garantie 1 an
Pendant la durée de la garantie pièce, et sous réserve de son applicabilité, CASABELLA assure la gratuité de ses interventions (pieces,
main-d'oeuvre et frais de déplacement) au titre de la garantie main d'oeuvre pendant une durée de 2 ans maximum.
La garantie pourra être mise en jeu, aux termes d'une réclamation écrite sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception,
envoyé à CASABELLA à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande. Les garanties sont exclusivement valables et applicables en France
Métropolitaine


Article 8 - DÉLAI DE LIVRAISON
Le terme limite de livraison est indiqué sur le Bon de Commande ou sur le Bon de Confirmation ou de Modification de Commande lorsqu'il
est différent.
L'article L138-1 du Code de la consommation dispose : « A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le
professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »
CASABELLA ne manque pas à ses obligations si le délai de livraison indiqué sur le Bon de Commande et/ou sur le Bon de Modification de
Commande est outrepassé dès lors que ce retard est imputable à des intempéries, à la survenue d'un évènement de force majeure ou à la
non-exécution par des tiers de travaux préalables à ceux de CASABELLA, demandés par le Client lui-même.
Le délai d'exécution par les tiers desdits travaux devra être précisé par le Client sur le Bon de Commande de CASABELLA. Si, à l'issue de
ce délai, lesdits travaux ne sont pas réalisés et que CASABELLA ne peut livrer les produits commandés ni assurer la prestation prévue, le
Client devra démontrer à CASABELLA que la non-exécution est imputable à un tiers sans quoi il sera tenu au paiement total et immédiat du
prix de la commande, diminué s'il y a lieu du coût de la pose après rectification du taux de TVA.
Enfin, CASABELLA est dégagé de son obligation de s'exécuter dans le délai prévu, et se réserve la faculté de demander au Client des
dommages et intérêts, dans les cas suivants :
- l'accès au lieu d'installation n'a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
- le Client méconnaît les conditions de paiement ;
- le Client refuse sans justification valable de signer le Procès-verbal de réception.


Article 9 - CONFORMITÉ
Les coloris, les photographies et les schémas des catalogues, des supports promotionnels ou publicitaires édités par CASABELLA sont hors
du champ contractuel, et ont pour seul objet de faire une démonstration de nos produits. Les échantillons physiques visibles par notre
clientèle à domicile, en agence ou sous quelque forme d'exposition que ce soit, sont présentés à seul titre d'exemple des aspects possibles
de nos produits, CASABELLA n'étant pas tenu des différences légères entre la présentation et le résultat effectif.
Les performances techniques des produits reproduits sur les supports de communication CASABELLA sont indiquées à titre d'exemple des
performances réalisables par les dits produits, mais l'environnement particulier dans lequel ses produits seront utilisés ou posés peut
entrainer des variations sensibles avec les performances prévues.


Article 10 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix de vente des Produits et Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande; les prix de vente sont toutes taxes comprises au
taux de TVA en vigueur au jour de la Commande.
Les ventes sont réputées au comptant et ne bénéficient pas d'escompte. Les modalités de paiement figurent sur le Bon de commande. Un
acompte peut être perçu (selon les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous), le solde du prix étant règlé le jour de la livraison des
Produits, à la date mentionnée sur la facture ou selon l'échéancier convenu au titre du chantier.
En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt
légal calculé sur le montant TTC de la facture. Cette pénalité est automatiquement et de plein droit acquise sans formalité préalable, et ce
sans préjudice de toute action que se réserverait CASABELLA d'effectuer à l'encontre du Client. En cas d'échéancier convenu, tout retard
de paiement d'une échéance entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de l'ensemble des échéances échues et à échoir.
Le Client ne peut prendre l'initiative, lorsqu'il a une réclamation à l'encontre de CASABELLA, d'opérer une compensation avec les sommes
qu'il doit lui payer.
En cas d'action de recouvrement, CASABELLA réclamera au Client tous les frais occasionnés par de telles démarches.


Article 11 - ACOMPTES
En cas de règlement comptant, la vente ou la prestation de service ne peut intervenir qu'après paiement d'un acompte d'au moins 30 %
TTC du montant total de la Commande, perçu après expiration du délai de 14 jours ( l'article L121-18-2 du code de la Consommation
prévoyant un délai minimal de 7 jours). Les sommes versées d'avance par le Client sont non productives d'intérêts et sont considérées
comme des acomptes et non des arrhes.
A défaut de paiement provisionné de l'acompte auprès de CASABELLA, il en découlera un report du délai de livraison non imputable à
CASABELLA et dont le Client ne saurait se prévaloir à quelque titre que ce soit et ce notamment pour annuler sa commande.


Article 12 - RÉSOLUTION ET PÉNALITÉS
CASABELLA se réserve la faculté de résoudre de plein droit le Contrat conclu avec le Client en cas d'inexécution, par le Client, de l'un de
ses engagements contractuels, notamment quand le Client refuse de réceptionner les produits ou de laisser les équipes de CASABELLA
accéder au chantier, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et ce aux termes d'une mise en demeure sous la forme
d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 jours de sa présentation au Client.
En cas de résolution de la Commande par le Client, après l'expiration du délai de rétractation légal en vigueur, mais avant la Confirmation de
la Commande lors de l'étude Technique menée par CASABELLA, le Client devra à CASABELLA, à titre de pénalité, une somme
correspondante à 10% TTC du montant total de la Commande. Cette somme viendra en compensation de l'acompte versé par le Client,
quand le Contrat est réglé comptant.
En cas de résolution de la Commande par le Client, mais après Confirmation de la Commande lors de l'étude technique menée par
CASABELLA, la pénalité due par le Client sera majorée afin d'être portée à 30 % TTC du montant total de la Commande. Dès lors que le
Client refuse le commencement des travaux ou les interrompt, en privant les équipes de CASABELLA d'accès au chantier, il sera réputé
exprimer sa volonté de résoudre le contrat et sera tenu envers CASABELLA d'une pénalité financière correspondant à 30% du montant total
de la Commande, sans préjudice pour CASABELLA de toute action en dommages et intérêts.
Dans le cas où CASABELLA ne livrerait pas ou n'installerait pas les produits commandés, hors des causes exonératoires de responsabilité
d'usages ou prévues aux présentes, de la non- exécution par le Client de ses obligations, et sauf cas d'annulation de la Commande par
CASABELLA dans les cinq jours ouvrés suivant l'Etude Technique comme stipulé à l'article 4 ci-dessus, ainsi que les cas et conditions visés
à l'article 9 ci-dessus, le Client sera fondé à obtenir de CASABELLA une indemnité limitativement équivalente à 10 % TTC du montant total
de la Commande.


Article 13 - RÉSOLUTION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT APRÈS RENONCIATION À SON DÉLAI DE RÉTRACTATION
Les dispositions du présent article s'appliquent quand le Client a par accord préalable exprès, renoncé à son droit de rétractation prévu à
l'article L121-21 du Code de la consommation.
Lorsque le Client manifeste, malgré cela, sa volonté de résoudre la Commande, il devra payer au professionnel « un montant correspondant
au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation
convenu dans le contrat. » (article L121-21-5 alinéa 2 du Code la consommation). Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la
Consommation, lorsque la prestation de CASABELLA a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client doit s'acquitter
du prix total de la Commande.


Article 14 - RESPONSABILITÉ
CASABELLA répond du préjudice causé au Client en raison de son inexécution, à condition que ce préjudice soit certain et qu'il soit la suite
immédiate et directe d'une inexécution de CASABELLA.
En tout état de cause, l'indemnisation due par CASABELLA au Client ne saurait excéder le montant des dommages et intérêts qui pouvait
raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat.
La véracité ou l'authenticité des informations, documentations, relevés techniques, plans, autorisations administratives, ou autres, qui sont
fournis par le Client à CASABELLA et qui conditionnent sa prestation, engagent la seul responsabilité du Client ; CASABELLA ne saurait être
poursuivi des conséquences dommageables en résultant.


Article 15 - MÉDIATION
En cas de litige le Client doit s'adresser en priorité au service clients de l'entreprise :
CASABELLA
50 voie Ariane ZI ATHELIA 1
13600 La Ciotat
En l'absence de solution amiable dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la
Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS - Tél : 01 42 15 30 00, qui recherchera gratuitement un règlement à
l'amiable.


Article 16 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données communiquées par le Client font l'objet d'un traitement informatique par CASABELLA. Elles sont destinées à CASABELLA et à
ses prestataires pour le traitement de la Commande et afin d'adapter notre offre aux besoins du Client.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » donne bénéfice au Client d'un droit d'accès et
rectification sur les données personnelles qu'il communique pour le traitement de la Commande.
Ce droit peut être exercé auprès du siège de la société signataire dont les coordonnées figurent en en-tête du Bon de commande.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.


Article 17 - RAPPEL DE TEXTES LEGAUX
Article L121-18-1 du Code la consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec
l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de
nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.
Article L121-18-2 du Code la consommation
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur
avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au
premier alinéa :
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Article L121-21 du Code la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un
démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux
articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et
les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou
de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou
de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien.
Article L121-21-1 du Code la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de
l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé
conformément à l'article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une
période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L121-21-2 du Code la consommation
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.
121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la
déclaration prévu au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un
accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les
conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Article L121-21-5 du Code la consommation
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à
l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande
expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication
de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en
application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article
L. 121-17.
Article L121-21-7 du Code la consommation
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit
de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat
accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Article L121-21-8 du Code la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles :
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;


Article 18 - FORFAITS MINIMUM D'INTERVENTION
Un forfait minimum général de 1500 € est prévu pour toutes prestations. Merci de vous renseigner auprès de votre conseiller.